Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, a déposé, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Ce projet de loi a pour objectif de mettre en application le premier axe d’intervention de la Stratégie gouvernementale en TI – Rénover l’État par les technologies de l’information, visant à revoir et à renforcer la gouvernance dans le domaine des technologies de l’information. On y propose des modifications en vue d’accroître la cohérence des actions et d’exercer un meilleur contrôle sur l’ensemble des sommes consacrées aux ressources informationnelles.

Ces modifications permettraient de prioriser les investissements en fonction du meilleur rapport entre les coûts et les bénéfices et d’attribuer plus judicieusement les budgets consentis aux organismes. Un plan gouvernemental des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles serait par ailleurs produit annuellement, pour une plus grande transparence à l’égard de la population et des parlementaires.

Citation 

« En nous assurant d’une gouvernance efficace et en utilisant les outils nécessaires pour prioriser les bons investissements en ressources informationnelles, nous poursuivons notre gestion rigoureuse des fonds publics tout en permettant un financement adéquat des projets en fonction de l’évolution des besoins et des services à la population et aux entreprises du Québec. »

Pierre Moreau, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Faits saillants 

Les principaux changements proposés par le projet de loi sont les suivants :

  • Mise en place d’un comité de gouvernance
    Le projet de loi prévoit la mise en place d’un comité de gouvernance présidé par le dirigeant principal de l’information et rassemblant l’ensemble des dirigeants sectoriels de l’information, avec pour mandat de déterminer des possibilités d’optimisation, de partage et de mise en commun des services et des infrastructures, dans un souci de cohérence à l’échelle gouvernementale.
  • Gestion centralisée des investissements, arrimée au processus budgétaire
    Le projet de loi vise à ce que la planification des dépenses en ressources informationnelles soit coordonnée avec le processus budgétaire du Secrétariat du Conseil du trésor, de façon comparable aux pratiques adoptées en matière d’infrastructures publiques, dans un souci de cohérence des façons de faire. Ainsi, il serait exigé des organismes publics des renseignements sur leurs besoins en matière de ressources informationnelles en amont de l’année financière, avant l’attribution des crédits budgétaires, pour une meilleure planification des budgets et des projets.
  • Publication de documents stratégiques
    Dans un souci de transparence à l’égard de la population et des parlementaires, le projet de loi exigerait la publication annuelle d’un plan gouvernemental des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles. Ce plan présenterait des renseignements sur les investissements et les dépenses, sur les projets en ressources informationnelles ainsi que sur les actifs informationnels et l’évaluation de leur état.
  • Gestion des projets
    Le projet de loi introduirait des modifications pour répondre à deux objectifs principaux en matière de gestion des projets : accroître l’efficacité de leur processus d’autorisation et renforcer le contrôle et la capacité de leur suivi.
  • Élargissement de la portée de la loi
    Le projet de loi viendrait élargir le champ d’application pour y inclure l’Agence du revenu du Québec. L’inclusion de cet organisme, dont la prestation de services en ressources informationnelles est l’une des plus cruciales pour l’État, favoriserait une meilleure connaissance des données financières, des projets et des activités menées à l’échelle gouvernementale.